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Organisation: Ontario. Commission de la location immobilière - Ottawa

Description des services: Règle les différends entre locateurs et locataires au moyen de la médiation ou de l’arbitrage * fournit des renseignements aux locateurs et locataires au sujet de leurs droits et obligations respectifs aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation

Frais: Des frais s'appliquent à la plupart des requêtes devant la Commission
Admissibilité / population desservie: Propriétaires et aux locataires résidant en Ontario
Procédé et formulaires: Soumission de la plupart des demandes a travers le Portail de tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel * les personnes ayant un accès limité à la technologie ou capacité limitée de soumettre les demandes en ligne peuvent les soumettre en personne aux emplacements de Service Ontario, ou soumettre par poste ou courrier * n'accepte pas les demandes ou documents en personnes au siège social ou les bureaux régionaux
Langues: Français ; Anglais
Zone(s) desservie(s): Ontario

Numéro sans frais: 1-888-332-3234
Télétype: Service de relais Bell 1-800-855-0511
Adresse électronique: ltb@ontario.ca
Site Web: tribunalsontario.ca/ltb
Adresse postale: 255 rue Albert, 4e étage
Ottawa, ON
K1P 6A9
Intersection: Rue Bank et rue Albert
Heures d’ouverture: Centre d'appels lun-ven 8h30-17h

 
Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le 10/21/2024

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